DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.

- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.

Il existe deux formes d’arrêtés :

- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)

- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

SIVOM du Mesnil Saint Denis vous présente l'interface de consultation des registres des actes numérisés ! Retrouvez en quelques clics toutes les délibérations votées par les élus.

Nature	Sujet	Date de décision	Téléchargement
Documents budgétaires et financiers	BP 2024 SIVOM	11/04/2024	Télécharger
Déliberations	Tarification d'une ligne d'eau pour le Savoir Nager	11/04/2024	Télécharger
Déliberations	Adhésion au CNAS - Définition des conditions d'adhésion	11/04/2024	Télécharger
Actes individuels	Convention Départementale pour l'organisation des stages Savoir Nager	10/04/2024	Télécharger

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